1. Objectifs du PLUi
L’aménagement et le développement durable du territoire sont aujourd’hui au cœur des préoccupations quotidiennes de l’action des élus de la communauté Val de Gâtine en collaborations avec les élus des 13 communes de l'ex-territoire de la communauté de communes Gâtine Autize.
Le PLUi est un outil de planification et de programmation dont l’objectif est de prévoir et organiser l’aménagement du territoire ainsi que l’usage et le droit des sols, pour répondre à la fois aux besoins actuels et à venir des populations.
Ils sont la traduction d’un projet des élus sur l’avenir et les enjeux de leur territoire.
Abrégé de l’article L121-1
« Les PLU déterminent les conditions permettant d’assurer :
Le PLU intercommunal
Le PLUI est un document d’urbanisme élaboré par les élus de la communauté Val de Gâtine en collaborations avec les élus des 13 communes de l’ex Communauté Gâtine Autize.
Il définit le projet de développement du territoire des 13 communes pour les 15 prochaines années à travers un document appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Il définit la vocation des terrains à travers un zonage et les conditions de leur constructibilité ou de leur protection à travers un règlement.
Le PLUi permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.
Un « PLU à grande échelle »
Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif.
À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques. La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.
Une vision communautaire en plus pour préparer l’avenir
Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :
La démarche
Le contenu réglementaire
Historique
En 1967, la loi d’Orientation Foncière créait le plan d’occupation des sols (POS) remplacé, 33 ans plus tard, par le plan local d’urbanisme (PLU). Les lois Grenelle élargissent les thématiques du PLU et initient le PLU intercommunal (PLUi). ALUR renforce la volonté de travailler à une échelle intercommunale et le PLUi se veut être, aujourd’hui, l'outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire.
L. 123-1 du code de l'urbanisme.
La loi ALUR du 24 mars 2014 institue la prise de compétence « planification de l’urbanisme » par les communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage s’y oppose.
L’EPCI engage une procédure de PLUi lorsqu’il le décide et au plus tard lorsqu’il doit réviser un des PLU existants sur son territoire.
Le contenu du PLUi :
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation